Amendement II-2148 — de finances pour 2025

Cet amendement, porté par les membres du groupe CRCE-K, vise à renforcer les conditions d’octroi des aides publiques en les associant à des obligations accrues pour les entreprises. Il prévoit de réduire à 50 le seuil d’effectifs imposant l’élaboration d’un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en étendant ce rapport aux émissions des scopes 2 et 3, c’est-à-dire celles liées à la consommation d’énergie et à l’utilisation des produits énergétiques.