Amendement II-2131 — de finances pour 2025

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec les députés du groupe GDR à l'Assemblée nationale, proposent la création d’un programme intitulé « Réhabilitation des logements anciens en Outremer », doté de 50 millions d’euros. Le logement en Outremer constitue un enjeu prioritaire. Dans certains territoires, comme à La Réunion, le manque de logements atteint des niveaux critiques, tandis que la construction de logements neufs connaît une forte baisse. Face à cette situation, il est particulièrement nécessaire de promouvoir et de soutenir les projets de réhabilitation du bâti ancien en vue de créer des logements adaptés et dignes. Ce type d’initiative permet de répondre à un double objectif : offrir des conditions de vie décentes à nos concitoyens ultramarins tout en valorisant le patrimoine bâti existant. Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et des terres constructibles, notamment en raison de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), cette démarche contribue également à un aménagement durable et équilibré des territoires. Le présent amendement vise donc à soutenir activement les projets de réhabilitation des logements anciens en Outremer, afin de répondre aux besoins croissants en matière de logement et d’optimiser l’utilisation des ressources foncières disponibles. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 50 millions d'euros depuis l’action 02 du programme 162 pour abonder le programme nouvelle créé « Réhabilitation des logements anciens en Outremer (ligne nouvelle) ». Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.