Amendement II-2132 — de finances pour 2025
· Rejeté
Marianne Margaté (auteur), groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (groupe), Ian Brossat (cosignataire), Evelyne Corbière Naminzo (cosignataire), Fabien Gay (cosignataire)
I. – Créer le programme :
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
809 001 600
809 001 600
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
809 001 600
809 001 600
TOTAL
809 001 600
809 001 600
809 001 600
809 001 600
SOLDE
0
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La source —
senat_amendements · nº 1283906
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