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17 janvier 2025 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement II-2132 — de finances pour 2025

· Rejeté

Marianne Margaté (auteur), groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (groupe), Ian Brossat (cosignataire), Evelyne Corbière Naminzo (cosignataire), Fabien Gay (cosignataire)

I. – Créer le programme : Compensation du gel des loyers des logements sociaux II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 809 001 600 809 001 600 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 Interventions territoriales de l’État Compensation du gel des loyers des logements sociaux 809 001 600 809 001 600 TOTAL 809 001 600 809 001 600 809 001 600 809 001 600 SOLDE 0 0
La source — senat_amendements · nº 1283906
↗ https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_II-2132.html
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