Amendement II-2137 — de finances pour 2025

Cet amendement vise à créer 2 000 places d’hébergement spécialisées et en non-mixité pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, les violences conjugales et sexuelles continuent de toucher un grand nombre de femmes. Selon le Haut Conseil à l’Égalité, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en 2022, et 87 000 de violences sexuelles. Les obstacles à la fuite du domicile, tels que la dépendance économique, le manque de ressources, la peur des représailles ou encore les barrières administratives, rendent particulièrement difficile l’accès à un hébergement sécurisé. Selon une étude de la Fondation des Femmes, 90 % des femmes victimes de violences partagent encore leur logement avec l’auteur de ces violences, et 4 sur 10 ne trouvent aucune solution d’hébergement faute de places disponibles. Bien que le nombre de places d’hébergement dédiées ait doublé en 4 ans, les besoins restent considérables et les places insuffisantes. Les associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes estiment qu’il est nécessaire de créer 10 000 places supplémentaires, et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose, à minima, la création de 2 000 places supplémentaires, avec un accompagnement médico-psycho-social global, adapté à cette population vulnérable. Cet amendement propose de transférer 24 090 000 euros depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177, dans le respect des règles budgétaires. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.(FNSS)