Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Rejeté
Viviane Artigalas (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Denis Bouad (cosignataire), Franck Montaugé (cosignataire), Rémi Cardon (cosignataire), Serge Mérillou (cosignataire), Jean-Jacques Michau (cosignataire), Sebastien Pla (cosignataire) … 11 signataires en tout
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senat_amendements · nº 1312770
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