Amendement COM-23 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Les auteurs de cet amendement proposent de pérenniser l’encadrement des loyers et harmoniser son champ d’application. L’expérimentation de l’encadrement des loyers autorisée par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Élan », s’arrêtera en novembre 2026 si la pérennisation du dispositif n’est pas entérinée dans la loi. L’objectif est bien de donner aux élus locaux les outils de régulation dont ils ont besoin pour maintenir une offre de logements abordables et protéger les locataires contre la hausse continue des loyers. L’encadrement des loyers peut s’appliquer aujourd’hui dans toutes les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, qui en font la demande, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement se caractérisant par le niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition ou le nombre élevé de demandes de logement social par rapport au nombre d'emménagements annuels. Face à des loyers très élevés et en hausse continue, dans un contexte de crise du logement, ce dispositif permet de contenir les hausses de loyers et les locataires sont désormais plus nombreux à remettre en cause les prix pratiqués par leur propriétaire. Selon l’analyse des données des annonces de biens proposés à la location sur SeLoger entre juillet 2019 et juillet 2023, l’encadrement des loyers a permis d’éviter en moyenne une hausse de 4,2% des loyers à Paris, par rapport à ce qu’aurait été la situation sans encadrement des loyers. Conserver l’encadrement optionnel empêche son application cohérente sur une agglomération entière, au détriment de la lisibilité et de la pérennité du dispositif qui là où il a été mis en place commence à faire ses preuves. Cet amendement présente un lien direct avec la proposition de loi car la généralisation de l’encadrement des loyers s'inscrit dans l’objectif poursuivi par le titre VI intitulé : “Loger les jeunes et les travailleurs”.