Amendement 8 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
· Retiré
Victorin Lurel (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Audrey Bélim (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Pierre-Alain Roiron (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Hussein Bourgi (cosignataire), Christophe Chaillou (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre‑mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
La source —
senat_amendements · nº 1312567
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