Amendement 8 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
· Retiré
Victorin Lurel (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Audrey Bélim (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Pierre-Alain Roiron (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Hussein Bourgi (cosignataire), Christophe Chaillou (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent amendement propose, pour les seuls outre‑mer qui bénéficient d’un régime dérogatoire depuis la loi de 2018, de porter de 10 à 5 ans le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale.
La source —
senat_amendements · nº 1312567
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