Amendement 9 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2038, lorsque le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis entendent céder le ou les biens indivis à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption s’exerce au profit du ou des indivisaires réputés minoritaires selon les conditions prévues aux articles 815‑14 et 815‑15 du code civil. »