Amendement 9 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

L’article 1 de la proposition de loi sur l’indivision successorale outre‑mer prévoit que le ou les indivisaires de plus de la moitié des droits indivis pourront procéder à la vente des biens indivis. Dès lors, en présence d’un conjoint successible commun ayant opté pour le quart en pleine propriété conformément à l’article 767 du code civil, ce seuil serait atteint. Ainsi, ce conjoint pourrait à lui seul imposer la vente du ou des biens indivis aux autres héritiers. Afin de préserver un droit de préemption au profit des coindivisaires réputés minoritaires, cet amendement propose de faire explicitement référence aux articles 815‑14 et 815‑15 du code civil dans le cadre de l’application de cette procédure dérogatoire et transitoire inscrite dans cette loi.