Amendement 99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée par les mots : Les communes concernées sont consultées et supprimer les mots : au I 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Elle est par les mots : Elles sont et le mot : consultée par le mot : consultées II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial par les mots : des communes concernées au sujet des modifications de leur classement III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : l’autorité organisatrice de l’habitat conclut par les mots : la commune peut conclure IV. – Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , tel que