Amendement 12 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

A l’occasion d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017, a été instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025. L’objet de cet amendement est de créer un nouvel article au code général des impôts étendant l’exonération aux 4 autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution jusqu’en 2032 afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire.