Amendement 13 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Victorin Lurel (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Audrey Bélim (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Pierre-Alain Roiron (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Hussein Bourgi (cosignataire), Christophe Chaillou (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent amendement vise à étendre aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique l’exonération des droits de succession telle que partiellement en vigueur en Corse depuis 2002 et reconduite jusqu’en 2028 par la loi du 6 mars 2017 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse.
La source —
senat_amendements · nº 1312572
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