Amendement 34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255‑1 et suivants » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « vendus », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255‑1 et suivants ».