Amendement 34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Cet amendement propose de restreindre la vente de logements sociaux au bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de lutter contre la spéculation et les effets d’aubaine lors de la vente grâce au BRS qui permet de garder la maîtrise publique du foncier. Ce dispositif permettant la dissociation du foncier et du bâti apparaît d’autant plus pertinent s’agissant en particulier de logements sociaux ayant bénéficié d’aides publiques. Hors BRS, l’accession sociale ne permet pas de sécuriser correctement les opérations : les clauses anti spéculatives prévues dans les contrats de location‑accession et d’achat étant juridiquement fragiles.