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18 décembre 2025 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

· Rejeté

Yannick Jadot (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Antoinette Guhl (cosignataire), Daniel Salmon (cosignataire)

Cet amendement vise à renforcer l’inscription d’objectifs annuels chiffrés de la politique du logement via la production de logements neufs, y compris sociaux prévue à l’article 1er. L’évaluation du besoin de construction annuel de logements n’est pas suffisante, elle doit aller de pair avec l’évaluation de leur abordabilité. C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire un objectif renforcé de logements locatifs sociaux en le portant à 150 000 par an.
La source — senat_amendements · nº 1312716
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/171/Amdt_COM-7.html
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