Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même organisme d’habitations à loyer modéré, ou à la même société d’économie mixte visée à l’article L. 481-1, demandent à procéder à un échange de logements entre eux alors qu’ils ne remplissent pas les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur peut néanmoins accepter cette demande. Dans ce cas, l’accord écrit du bailleur produit les mêmes effets que ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».