Amendement 36 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Rejeté
Yannick Jadot (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Antoinette Guhl (cosignataire), Daniel Salmon (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire) … 17 signataires en tout
Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Si les objectifs annuels d’attribution des logements prévus aux vingt‑quatrième, trente‑neuvième et quarante‑troisième alinéas de l’article L. 441‑1 sont atteints,
La source —
senat_amendements · nº 1313323
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé