Amendement COM-13 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Les auteurs de cet amendement demandent la réhabilitation du pouvoir du préfet qui prononce la carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas rempli ses objectifs SRU d’exercer, à sa place, le droit de réservation communal des logements sociaux. En effet, plusieurs rapports de la Cour des comptes et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées font état de difficultés et de carences dans l'attribution des logements sociaux aux ménages mal-logés et à faibles ressources. L’objectif de cet amendement vise donc à renforcer les sanctions dans les communes carencées en logement social. Avec la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales des communes carencées, il paraît juste et équilibré de rétablir le transfert aux préfets des droits de réservation communaux dans les communes récalcitrantes. Au dernier bilan triennal 2020-2022, parmi les 711 communes n’ayant pas atteint les objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l’encontre de 341 d’entre elles. Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi notamment son article 3 qui modifie la loi SRU.