Amendement COM-18 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Yannick Jadot (auteur), Antoinette Guhl (cosignataire), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Daniel Salmon (cosignataire)
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1312727
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