Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° bis À la cinquième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 443-7, les mots : « qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302-5 ou en cas d’opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d’atteindre le taux précité » sont supprimés ;