Amendement 1 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui devra être pris pour déterminer les clauses de la convention‑type devra être précédé d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. L’un des objets de la convention‑type étant de préciser les règles de collecte et de partage des données, il parait opportun que la commission nationale de l’informatique et des libertés soit consulté en amont de la publication du décret.