Amendement COM-98 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : “ 1° 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : “ « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ; » “ 2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, l’aide à mourir et à l’approche palliative. » “ II. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé : “ « Art. L. 1110-1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, les dispositifs d’aide à mourir, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »