Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l'application de la présente section ». II. – Alinéa 12 1° Remplacer les mots : de manière dérogatoire notamment par les mots : par dérogation 2° Supprimer les mots : afin de garantir la prise en compte des spécificités d’accession à la propriété du dispositif