Amendement COM-15 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
· Adopté
Antoine Lefèvre (auteur)
Cet amendement porte sur l’application outre-mer de la présente proposition de loi.
La source —
senat_amendements · nº 1313151
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