Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 442-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces organismes peuvent également conclure, avec une personne morale de droit public ou privé, une convention mentionnée à l’article 253-1 en vue de la location de logements intermédiaires au sens du même article L. 302-16 aux agents ou salariés de la personne morale. »