Amendement 19 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

I. – Alinéa 3 Remplacer la référence : 810‑3 par la référence : 810‑2 II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Dans l’exercice de sa mission par les mots : Pour l’application du présent article et les mots : à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins par les mots : aux fins de signature de l’acte