Amendement 2 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
· Rejeté
Guy Benarroche (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Mélanie Vogel (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire) … 17 signataires en tout
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1312581
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