Amendement COM-16 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l’infraction, » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution ».