Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » III. - Alinéa 14 Remplacer les mots : et des intérêts par les mots : qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires.