Amendement COM-10 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

I. – Alinéas 3 et 5 Après les mots : financier, rédiger ainsi la fin de ces alinéas : à l’exclusion de ceux présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales, l’ordonnance prise en application de l’alinéa précédent emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; III. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;