Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Reprenant une disposition déjà votée par le Sénat dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement mais censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif, le présent amendement vise à simplifier les d’échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale.