Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Adopté
Amel Gacquerre (auteur), commission des affaires économiques (commission), Sylviane Noël (cosignataire), Marc Séné (cosignataire)
I. – Alinéa 3
Après le mot :
organisme
insérer les mots :
d’habitations à loyer modéré
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 442-1-2 est abrogé ;
…° le 7° de l’article L. 472-3 est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1312846
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