Amendement COM-81 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une fois la substance létale administrée, le professionnel de santé est suffisamment près de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficultés et ce jusqu’au constat du décès, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.»
La source —
senat_amendements · nº 1312738
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