geheim.land Recherche Politique
19 décembre 2025 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-81 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout

Cet amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance létale en précisant la présence continue du professionnel de santé auprès de la personne. La rédaction actuelle n’est pas suffisamment claire : elle laisse entendre que la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est plus obligatoire, tout en précisant qu’il doit rester suffisamment près et en vision directe pour intervenir en cas de difficulté. L’amendement précise donc que le professionnel de santé doit rester suffisamment proche de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté et ce jusqu’au constat du décès, garantissant ainsi la sécurité et le suivi médical jusqu’à la fin de la procédure.
La source — senat_amendements · nº 1312738
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-81.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé