Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 301-4-.... - Dans le respect des compétences respectives de l’État, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes de logement social, le maire assure la coordination locale de la politique de l’habitat sur le territoire de sa commune. « À ce titre, il veille à la cohérence entre les politiques de production de logements, d’attribution, de peuplement, de mobilisation du foncier, d’équipements publics et de services à la population. »