Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445-3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».