Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 15 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent au sens de l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux » ; 2° Au premier alinéa du V, après le mot : « logement », insérer les mots : « ou d’y réaliser des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent mentionné à l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux ». II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par les mots : « ou la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent au sens de l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux ».