Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Dans une logique d’équilibre, cet amendement vise à : - d’une part, apporter une précision afin que la justification frauduleuse du congé par la réalisation de travaux soit punie de la même manière que la justification frauduleuse du congé par la vente ou la reprise du logement ; - d’autre part, étendre la faculté du propriétaire de donner congé au locataire en raison de travaux de rénovation énergétique dans le cadre de baux meublés. Pour mémoire, la création d’un congé pour travaux de rénovation énergétique incompatibles avec le maintien dans les lieux revient à consacrer une jurisprudence de la Cour de cassation qui considère depuis 1996 que la réalisation de tels travaux constitue un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire. Il s’agit donc d’une mesure visant à sécuriser les rapports locatifs et à éviter de coûteux et longs contentieux pour les propriétaires et les locataires.