Amendement COM-1 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

L'objet de la présente proposition de loi est de mieux lutter contre le crime organisé. La contrefaçon est une arme à bas bruit de cette criminalité ,dont le "chiffre d'affaire" est supérieur à celui de la drogue et ne concerne pas uniquement le secteur du luxe textile ou maroquinerie ,mais aussi les médicaments, les jouets, les pièces détachées d'avion ou de voiture . Il est donc essentiel que la lutte contre a criminalité organisée puisse de façon systématique prendre en considération celle qui résulte de trafic de contrefaçon. Dans le cas de saisies de produits contrefaits il s'agit de procéder à leur destruction ,gage d'efficacité mais aussi d'exemplarité.