Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : À la fin de la première phrase, sont insérés les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique. » III. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa IV. - Alinéa 18 Après le mot hospitalière insérer les mots : ainsi que les agents et salariés des établissements publics et entreprises publiques