Amendement COM-78 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Annie Le Houerou (auteur), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 10
Supprimer les mots
et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective
La source —
senat_amendements · nº 1312735
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