Amendement COM-78 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement vise à clarifier le rôle du médecin en matière d’information sur l’accompagnement et les soins palliatifs. Dans sa rédaction initiale, l’alinéa prévoit que le médecin non seulement informe la personne de ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs, mais également qu’il s’assure de leur accès effectif si la personne le souhaite. Cette seconde obligation pourrait créer une responsabilité excessive et difficilement applicable pour le praticien, qui ne maîtrise pas directement l’offre disponible sur son territoire. L’amendement propose donc de recentrer la rédaction sur l’obligation essentielle du médecin : informer la personne de l’existence de l’accompagnement et des soins palliatifs.