Amendement COM-79 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le recours à ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
La source —
senat_amendements · nº 1312736
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