Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Amendement rédactionnel, qui met en cohérence la rédaction avec celle du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il pourra en outre être pertinent dans certains cas pour les collectivités, de s’appuyer sur les données de différents observatoires de périmètres voisins, notamment lorsque la commune n’est pas elle-même couverte par un observatoire de l’habitat et du foncier.