Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 3 Après le mot : alinéa insérer les mots : du I II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après les mots : « destiné à », est inséré le mot : « amplifier, » ; Après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « , notamment par la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation, » ; III. - Alinéa 4 1° Remplacer la référence : a) par la référence : c) 2° Remplacer le mot : professionnels par le signe et le mot : , professionnels IV. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf dans le cas où le projet de revitalisation de territoire prévoit à titre principal la requalification ou l’amélioration d’entrées de ville ou de zones commerciales périphériques, ou de quartiers d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise » ; b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville, une zone commerciale périphérique, un quartier d’affaires ou un quartier à prédominance de bureaux, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre-ville. » ; VI. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le III est ainsi modifié : a) Le 7° est complété par les mots : « , notamment en vue de la production de logements » ; b) Après le 10° sont insérés deux alinéas 11° et 12° ainsi rédigés : « 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation ; « 12° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les quartier d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation. » VII. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Après le 2° du II A de l’article 1464 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation figure dans le périmètre des secteurs d’intervention délimité par la convention. »