Amendement COM-86 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation pour les professionnels de santé concernés par la procédure d’aide à mourir. Plutôt que de reposer sur une déclaration volontaire préalable, l’amendement prévoit une inscription automatique de l’ensemble des professionnels de santé concernés, tout en offrant à chacun la possibilité de demander son retrait s’il ne souhaite pas participer. Cette approche garantit une meilleure couverture des professionnels disponibles pour la mise en œuvre de la procédure, tout en respectant la liberté individuelle de ne pas participer, et renforce la sécurité et l’effectivité de la procédure d’aide à mourir.