Amendement COM-87 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Annie Le Houerou (auteur), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Une campagne nationale d’information est organisée par le Ministère de la Santé afin d’assurer que les professionnels de santé concernés soient informés de la procédure de la sous-section 3 de la présente section. »
La source —
senat_amendements · nº 1312744
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