Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Le présent amendement crée un certificat de projet pour les projets de transformation de bâtiments existant en logements, permettant au porteur de projet de disposer d’une vision globale de l’ensemble des réglementations et procédures applicables, en amont du dépôt des différentes demandes d’autorisations, et d’anticiper dès le début de la procédure les éventuels points de blocage. Il permet également de cristalliser les règles d’urbanisme opposables au projet, pour un délai de 18 mois. Le dispositif est inspiré de celui créé à titre expérimental par l’article 212 de la loi Climat-résilience, pour les projets de réhabilitation de friches.