Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Adopté
Amel Gacquerre (auteur), commission des affaires économiques (commission), Sylviane Noël (cosignataire), Marc Séné (cosignataire)
La proposition est d’allonger le délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie par le bailleur, de 15 ans à 25 ans.
Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritairement d’une durée de 25 ans voire 30 ans.
La source —
senat_amendements · nº 1312848
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